Foire aux questions - CTP Frigo

REGULARISATION

Peut on s'attendre, comme pour le CTP 2014, à une note d'application pour les équipements non suivis pour le moment ?
Non. Il n'y aura aucun délai accordé. Le CTP 2020 vient en continuité de 4 CTP précédents.

Il n'y aura pas de tolérance. La mise en place des PI est liée aux échéances du CTP 2014 ou du CTP 2020.
Y aura-t-il une réactualisation rapide de la plaquette explicative? (https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_systemes_frigo-2.pdf)
Oui
Compte tenu des délais tardifs de publication du dernier CTP, y aura-t-il une tolérance sur la mise en place des plans d'inspection pour éviter des plans anti-datés ?
Non, il n'y aura pas de tolérance. La mise en place des PI est liée aux échéances du CTP 2014 ou du CTP 2020. L'antidatage de PI est une action frauduleuse (passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende).
Quels délais seront mis en place pour les clients qui voudront se mettre en conformité fin 2020 et sur l'année 2021?
Il n'y aura aucun délai accordé. Le CTP 2020 vient en continuité des 4 CTP précédents.