Foire aux questions - CTP Frigo

REGULARISATION

Tout le monde (y compris l’administration) sait que nous trouverons encore des ESP froid en situation irrégulière au 01/01/2021. Pour mémoire, le CTP actuel permet bien la régularisation de ces équipements par le biais d’opérations de suivi « groupées » (VI+ requalification réalisées en même temps parfois). Quelles sont les pistes envisagées pour permettre à ces ESP de bénéficier du suivi en exploitation avec PI (période de transition entre les 2 CTP prévue avec délai pour mise en conformité? autre ?) ?
En l'absence d'aménagements accordés par l'administration, les articles 18 à 25 de l'AM du 20/11/2017 s'appliquent pour la régularisation.
Nous avons des retours contradictoires sur la régularisation des équipements à partir du 1er janvier 2021: certaines DREAL nous indiquent qu'il reste possible de régulariser les installations avec élaboration de PI, mais nous avons aussi des retours sur la nécessité d'un point zéro avec inspection interne et ré-épreuve hydraulique des équipements à régulariser. Opérations irréalisables sur les équipements. Est-il bien possible de continuer la mise en régularisation des équipements en rédigeant un PI sans avoir à faire une réépreuve ?
En l'absence d'aménagements accordés par l'administration, les articles 18 à 25 de l'AM du 20.11.2017 s'appliquent pour la régularisation.
Quelles seraient les solutions pour un exploitant en retard d'IP, c'est à dire que son installation est actuellement suivie selon le CTP 2014...dans le cas de la réalisation d'une IP en 2021, le PI sera rédigé au préalable par une personne habilitée, et approuvé par un organisme habilité, mais tout de même en retard de x mois?
Si le suivi de votre système est en retard d'IP, il convient de réaliser cette IP selon le CTP 2014 au plus vite et avant le 1er janvier 2021.
Attention, après le 1er janvier 2021, cette IP ne pourra pas être réalisée sans PI et ce PI ne pourra être rédigé que pour un système en situation régulière.
En l'absence d'aménagements accordés par l'administration, les articles 18 à 25 de l'AM du 20.11.2017 s'appliquent pour la régularisation.
Vous avez évoqué à plusieurs reprises des discussions en cours pour les ESP qui seraient en situation irrégulière au 01/01/2021. Quelles sont les pistes envisagées?
Les exploitants ont jusqu'au 1er janvier 2021 pour se mettre en conformité avec le CTP 2014.
Il n'y aura aucun délai accordé au-delà de cette date. Le CTP 2020 vient en continuité de 4 CTP précédents.
En 2021 : Quelle serait la position de l'administration dans le cas d'un exploitant ayant un PI approuvé, mais en retard d'IP ou RP?
Une personne habilitée ne peut pas rédiger un PI pour un système en retard des échéances réglementaires.
Un OH ne peut pas approuver un PI sur un système en retard de ses échéances règlementaires.
Attendre la position de l'administration.
Quelles sanctions financières en cas de retard d'une mise en conformité ?
Le montant de la sanction dépend du nombre de contrôles non réalisés et du gain réalisé par l'exploitant en ne réalisant pas ces contrôles.
L' Art. L 171-8 du Code de l'environnement fixe un montant maximum de 15 000 € par infraction et une astreinte journalière de 1 500 €.
En cas de non respect des mises en demeure de l'administration, des sanctions pénales peuvent également s'appliquer (cf. Art. L. 173 tiret 1 à 12).
Peut on s'attendre, comme pour le CTP 2014, à une note d'application pour les équipements non suivis pour le moment ?
Non. Il n'y aura aucun délai accordé. Le CTP 2020 vient en continuité de 4 CTP précédents.

Il n'y aura pas de tolérance. La mise en place des PI est liée aux échéances du CTP 2014 ou du CTP 2020.
Pour des exploitations où le suivi de la tuyauterie n'est pas encore achevé, quel délai a t-on pour le finaliser?
- Programme de contrôle des tuyauteries : à réaliser dans les 12 mois maximum qui suivent la mise en service selon le CTP 2014
- dans le Plan d'Inspection, avant la mise en service selon le CTP 2020.
Y aura-t-il une réactualisation rapide de la plaquette explicative? (https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_systemes_frigo-2.pdf)
Oui
Compte tenu des délais tardifs de publication du dernier CTP, y aura-t-il une tolérance sur la mise en place des plans d'inspection pour éviter des plans anti-datés ?
Non, il n'y aura pas de tolérance. La mise en place des PI est liée aux échéances du CTP 2014 ou du CTP 2020. L'antidatage de PI est une action frauduleuse (passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende).
Quels délais seront mis en place pour les clients qui voudront se mettre en conformité fin 2020 et sur l'année 2021?
Il n'y aura aucun délai accordé. Le CTP 2020 vient en continuité des 4 CTP précédents.