Foire aux questions - CTP Frigo
INTERVENTION
-
Si une intervention non notable a lieu sur un ESP en situation irrégulière, quelle est la conduite à tenir pour la personne compétente en charge de l’intervention ?
- Il convient de régulariser la situation avant de procéder à toute intervention.
-
D’après le CTP, dans le cadre d’une intervention non notable, la personne compétente pourrait attester de la conformité de cette intervention. Dans l’AM du 20/11/2017, seul l’exploitant peut l’attester. La personne compétente peut-elle établir cette attestation de conformité, seulement lorsque l’ESP est suivi en service en application du CTP?
-
L’attestation de conformité de l’intervention en cas d’intervention non notable est établie par l’exploitant.
Toutefois, en application du point 20 de l’article 2 de l’arrêté du 20/11/2017, un représentant faisant l’objet d’une désignation formelle par l’exploitant peut établir cette attestation. Une attestation peut être signée pour le compte de l’exploitant.
Date d'application