Foire aux questions - CTP Frigo

HABILITATION

Quels sont les justificatifs à demander à la personne dite compétente désignée par l’exploitant pour formaliser son PI ?
Le rédacteur du PI doit disposer d'un titre d'habilitation à jour.
Quels sont les organismes habilités pour le suivi en service des ESP ?
Bureau Veritas (AM 26 mars 2020)
APAVE (AM 24 mars 2020)
ASAP (AM du 25 mars 2020)
Tecnea Inspection (AM 14 mars 2018) - hors approbation du PI
J’ai 20 ans d’expérience dans deux OH différents, formé pour effectuer les contrôles des systèmes frigorifiques. Je suis à ce jour indépendant, dois-je obligatoirement effectuer la formation du CTP ou puis-je faire valoir mon expérience enregistrée par mes ex-habilitations OH pour prétendre grâce à l’habilitation de l’exploitant être personnel habilité ?"
Un indépendant doit être formé et justifier de la formation requise. En tant qu'indépendant, vous pouvez vous auto-habiliter.
Est ce que la personne habilitée peut également signer en tant qu'exploitant ?
Oui à condition que l'exploitant soit aussi la personne habilitée.
L'exploitant signe en tant qu'exploitant et la personne habilitée signe en tant que personne habilitée.
Est-ce qu'il y a suffisamment de personnes et d'organismes habilités pour la rédaction et l'approbation?
La question est à poser aux OH.
Attention, le PI est rédigé par une personne habilitée (au sens du CTP) et pas nécessairement par un OH.
La personne habilitée peut-elle être la personne compétente au regard de l'AM du 20/11/2017 ?
La personne habilitée est la personne compétente au titre de l'AM du 20/11/17. Le CTP précise les exigences de formation et d'habilitation dont devra disposer la personne habilitée.
Vous demandez les titres d'habilitation ou les attestations des personnes, dans les registres DESP chez l'exploitant, qui interviennent sur les installations, mais les entreprises refusent parfois de les fournir sous prétexte de la RGPD.
- Pour une personne rédigeant le PI, réalisant la VI, l'IP, le report de marquage ou l'examen complémentaire, une copie du titre d'habilitation est jointe au dossier d'exploitation
- Pour une personne reconnue apte à la conduite des équipements sous pression soumis à DMS, cette reconnaissance peut être formalisée par la signature par l'exploitant de la liste du personnel (cf. §A.5.3 du CTP) ou la fourniture d'un titre d'aptitude ou de tout autre document faisant référence à l'article 5 Chapitre I second tiret de l'AM du 20/11/17.
Est-ce que les habilitations pour les VI et IP suivant l'ancien CTP froid restent valables?
L'habilitation et la formation au titre du CTP 2014 restent valables pour la réalisation des contrôles de suivi en service selon le CTP 2014 (jusqu'au 01/01/2021).
L'habilitation et la formation au titre du CTP 2014 ne sont pas valables pour les contrôles de suivi en service selon le CTP 2020 qui comporte des nouveautés (PI notamment).
Comment un indépendant peut-il être habilité ?
Il doit être formé et justifier de la formation requise. En tant qu'indépendant, il peut s'auto-habiliter.
L'AM 20/11/2017 parle de personne compétente, quelle est la différence avec la personne habilitée pour rédiger le PI du CTP ?
La personne habilitée est la personne compétente au titre de l'AM du 20/11/2017. Le CTP précise les exigences de formation et d'habilitation dont devra disposer la personne habilitée.