Quelles sont les modalités pour régulariser un système frigorifique qui n'aurait jamais été suivi selon le CTP 2014? | REGULARISATION | Foire aux questions | USNEF Union Syndicale Nationale des Exploitations Frigorifiques

Foire aux questions - CTP Frigo

Quelles sont les modalités pour régulariser un système frigorifique qui n'aurait jamais été suivi selon le CTP 2014?: Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à
· la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ;
· la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une vérification initiale, une inspection périodique, une requalification périodique (par l'OH).

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021.
cf. note d'information sur le site LA CHAÎNE LOGISTIQUE DU FROID