D’après le CTP, dans le cadre d’une intervention non notable, la personne compétente pourrait attester de la conformité de cette intervention. Dans l’AM du 20/11/2017, seul l’exploitant peut l’attester. La personne compétente peut-elle établir cette attestation de conformité, seulement lorsque l’ESP est suivi en service en application du CTP? | INTERVENTION | Foire aux questions | USNEF Union Syndicale Nationale des Exploitations Frigorifiques

Foire aux questions - CTP Frigo

D’après le CTP, dans le cadre d’une intervention non notable, la personne compétente pourrait attester de la conformité de cette intervention. Dans l’AM du 20/11/2017, seul l’exploitant peut l’attester. La personne compétente peut-elle établir cette attestation de conformité, seulement lorsque l’ESP est suivi en service en application du CTP?: L’attestation de conformité de l’intervention en cas d’intervention non notable est établie par l’exploitant.

Toutefois, en application du point 20 de l’article 2 de l’arrêté du 20/11/2017, un représentant faisant l’objet d’une désignation formelle par l’exploitant peut établir cette attestation. Une attestation peut être signée pour le compte de l’exploitant.