Parution au JO : Décret 2014-219 du 24 02 2014

Ce décret paru au JO du 26 février modifie la liste des rubriques des installations classées devant acquitter la taxe générale sur les activités polluantes. Il exonère notamment les ICPE relevant des rubriques 2220 et 2921 enregistrement de cette taxe.

Voir le décret 2014-219 du 24 02 2014